Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 287 - Règlement sur les contributions des producteurs de poulets pour l’application du Plan conjoint

Article 3
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Texte complet
3. Les Éleveurs sont autorisés à augmenter la contribution prévue au paragraphe 1 de l’article 2 jusqu’à concurrence de 1,28 $ les 100 kg de poulets (poids vif) afin de leur permettre de remplir les obligations qu’ils ont contractées envers l’Office canadien de commercialisation des poulets.
Décision 5622, a. 3; Décision 5873, a. 2; Décision 5975, a. 2; Décision 6311, a. 2; Décision 6835, a. 2; Décision 11640, a. 2.
3. Les Éleveurs sont autorisés à augmenter la contribution prévue à l’article 2 jusqu’à concurrence de 1,28 $ les 100 kg de poulets (poids vif) afin de leur permettre de remplir les obligations qu’ils ont contractées envers l’Office canadien de commercialisation des poulets.
Décision 5622, a. 3; Décision 5873, a. 2; Décision 5975, a. 2; Décision 6311, a. 2; Décision 6835, a. 2.
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